Saisine par voie électrique (SVE) mise en service du guichet numérique des autorisations d'urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, dans le cadre de la loi de simplification des démarches administratives, les communes de plus de 3 500 habitants doivent être en mesure de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme :
- certificat d’urbanisme,
- déclaration préalable,
- permis de construire,
- permis d’aménager,
- permis de démolir.
Les communes de + de 3500 habitants doivent également être en mesure d’instruire ces dossiers par voie dématérialisée, conformément à l’article 62 de la loi ELAN.
Dépôt et suivi de dossier
Votre commune, en lien avec le service instructeur du PETR Centre-Cher, a mis en place un téléservice qui offre la possibilité aux usagers de déposer et suivre en ligne leurs demandes d’autorisation d’urbanisme.
Il suffit de vous rendre sur le site web dédié :
https://saasweb.oci-urbanisme.fr/NETADS/sve/SIRDAB18/ et de suivre la procédure :
- Une courte vidéo vous guidera dans le dépôt de votre dossier en fonction de votre projet.
- Toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique (aucune saisine par mail ne sera acceptée dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme).
- C’est un nouveau droit pour les usagers mais il ne s’agit pas d’une obligation : il est toujours possible de déposer vos demandes sous format papier ou de les transmettre par courrier à l’adresse suivante :
Mairie, Service urbanisme, place de la République - 18400 Saint-Florent-sur-Cher.
Votre mairie et ses agents restent à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches, par tél : 02 48 55 00 15 ou par mail à contact. Prochainement, vous recevrez un accusé de réception.
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Dépôt de dossier d'urbanisme sous format papier
Vos futurs travaux répondent à la réglementation du PLUi ou du PPRI, remplissez le formulaire correspondant à vos travaux :
- - certificat d'urbanisme
- - déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- - déclaration préalable constructions, travaux, installations et aménagements (CERFA à utiliser seulement pour des travaux sur des bâtiments professionnels)
- - déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières
- - permis de construire
- - permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- - permis de démolir
- - permis d'aménager
- - modification d'un permis
- - transfert de permis
- - demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Les formulaires d'urbanisme peuvent être téléchargés et remplis tranquillement à votre domicile. Transmettez votre dossier soit en vous rendant physiquement au service urbanisme ou en nous le transmettant par voie postale à l'adresse suivante : Mairie, Service urbanisme, place de la République - 18400 Saint-Florent-sur-Cher. Aucune saisine par mail ne sera acceptée dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme.
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Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)
La Mairie de Saint-Florent-sur-Cher a adopté le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) le 26 juin 2021. Il est géré par la communauté de communes FerCher depuis le 29 juin 2021.
Pour information, vous pouvez vous référer au zonage de votre parcelle dans le PLUI ainsi qu'au règlement correspondant afin de savoir quelles constructions peuvent être autorisées. Vous trouverez, ci-dessous, les différents réglements de zones définissant les différentes constructions possibles.
- Dispositions applicables aux zones urbaines
- zone 1AU
- zone 1Aux
- zone 2AU
- zone A
- zone N
- zone Ua
- zone Ub
- zone Uc
- zone Ue
- zone Ux
- annexes
- Délibération DPU FerCher du 28 septembre 2021
- Lien vers le site de la communauté de communes FerCher
Urbanisme
Château-Mairie, 1er étage - Place de la République - 18400 Saint-Florent-sur-Cher
Accueil : 02 48 23 50 15
Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI)
La révision du Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) a été approuvée le 22 février 2022. Les riverains habitant le long de la rivière Le Cher sont invités à étudier en tout premier lieu le règlement du PPRI avant même de consulter le PLUI. Le règlement du PPRI étant plus restrictif, il prévaut sur celui du PLUI. Le service urbanisme se tient à la disposition du public pour tout renseignement concernant le zonage. Contactez le 02 48 23 50 15.
Réglement des différents zonages
- Zonage avec légendes
- Zonage A1
- Zonage A1v
- Zonage A2
- Zonage A2v
- Zonage A3
- Zonage A3v
- Zonage A4
- Zonage A4v
- Zonage B1
- Zonage B1v
- Zonage B2
- Zonage B2v
- Zonage B3
- Zonage B3v
- Zonage B4
- Zonage B4v
- Zonage Bru
- Zonage EP
Urbanisme
Château-Mairie, 1er étage - Place de la République - 18400 Saint-Florent-sur-Cher
Accueil : 02 48 23 50 15
Adressez votre demande par mail en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.
Bienvenue sur la page Urbanisme
Le service urbanisme vous accueille et vous accompagne dans la constitution de votre dossier.
Vous avez des projets de travaux bien définis, vous êtes invité(e) à suivre les étapes ci-dessous pour constituer votre dossier.
Quelles autorisations pour quels travaux ?
1
Connaître votre numéro de parcelle et votre zonage.
Renseignez-vous avec l’aide de géoportailurbanisme sur la zone dans laquelle est située le terrain concerné par votre projet.
Pour l'ensemble des riverains des rues situées en bordure de la rivière Le Cher, contactez directement le service urbanisme au 02 48 23 50 15.
2
Consultez le règlement relatif au zonage PLUI.
Très important : Si le terrain se trouve dans une des rues longeant la rivière le Cher,
vous devez impérativement respecter le règlement de zone du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
3
Complétez votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Vos futurs travaux répondent à la règlementation du PLUi ou du PPRi, remplissez le formulaire correspondant à vos projets de travaux soit par :
par voie dématérialisée : se reporter à la rubrique Saisine par voie électronique (SVE) mise en service du guichet numérique des autorisations d'urbanisme.
ou sous format papier, accédez ICI aux formulaires.
4
Vous souhaitez créer ou reprendre un établissement recevant du public (ERP) ?
Rapprochez-vous :
• Du service urbanisme pour la réglementation relative aux ERP
Mairie de Saint-Florent-sur-Cher
Place de la République
18400 SAINT-FLORENT-SUR-CHER
02 48 23 50 15
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Des contrôles liés à l'accessibilité, la réglementation incendie ou une autorisation d'ouverture peuvent être obligatoires selon le type d'établissement.
Il est essentiel d'obtenir ces autorisations AVANT l'ouverture.
• Du responsable développement économique et la Communauté de communes Fercher qui pourra vous orienter
sur vos différentes démarches et vous conseiller pour obtenir des financements
M.Antoine Delamotte
02 48 65 30 22
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Pour plus d'informations, vous êtes invité (e) à cliquer sur le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31782
Votre local nécessite des travaux ?
Il vous faut alors demander une Autorisation de Travaux (AT) qui sera instruite par le service urbanisme de ville de Saint-Florent-sur-Cher.
Attention : le délai moyen d'instruction est de 4 à 6 mois selon le projet.
L'autorisation doit vous être délivrée AVANT l'ouverture et AVANT tout commencement de travaux.
A Saint-Florent-sur-Cher, nous sommes soucieux de l'environnement :
Déposez votre demande en un seul exemplaire seulement. Vous pouvez télécharger le formulaire à renseigner et à déposer en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/
Vous souhaitez obtenir des informations sur un terrain
- Complétez une demande de certificat d’urbanisme de simple information (CUa).
- Conditions générales d'utilisation du service en ligne.
- Les notaires peuvent transmettre leurs demandes de certificat d'urbanisme via contact.
Service urbanisme
Château-Mairie, 1er étage - Place de la République - 18400 Saint-Florent-sur-Cher
Accueil : 02 48 23 50 15
Horaires d'accueil du public :
Lundi : 9h - 12h et 13h30 - 17h30
Du mardi au jeudi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
Vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 -16h30
Fibre optique très haut débit
à destination des entreprises de construction
Pour la construction d’une maison individuelle ou d’un local professionnel, une demande de raccordement doit être faite sur le site internet de Berry Fibre Optique dans la rubrique Nouvelles constructions. Suite à une étude et visite de terrain, un devis de travaux sera proposé pour la réalisation de cette adduction. Compter 3 à 6 mois pour la réalisation du raccordement.
Pour la construction d’un lotissement, groupe de maison, immeuble, se rendre sur le lien : https://berryfibreoptique.fr/Je_suis_une_entreprise_de_construction afin de prendre connaissance des règles d’ingénierie à respecter lors des travaux.
Clôtures et permis de démolir
- La délibération n° 2009/10/03 impose l’obligation de dépôt de la déclaration préalable pour l’édification d’une clôture sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R 421-12 du code de l’Urbanisme
- La délibération n° 2007/10/02 impose l’obligation de dépôt d’un permis de démolir pour tout travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, sur l’ensemble du territoire communal en application de l’article R 421-27 du code de l’Urbanisme
Pour plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
DENCI
INFORMATION TRÈS IMPORTANTE À PARTIR DU 1er SEPTEMBRE 2022
- La DENCI (Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions) n'a plus à être renseignée à compter du 1er septembre 2022 pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée, sauf cas particuliers.
- Pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service biens immobiliers, sauf cas particuliers.
- Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts, déposés après le 1er septembre 2022, mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
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